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CDU - Droits et obligations

COMMISSION DES USAGERS

L’article R.1112-79 du Code la Santé Publique, prévoit qu’une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge soit constituée dans chaque Etablissement de Santé.

Cette Commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Elle contribue, par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission est composée du Directeur et du Président de droit assisté d’un représentants des usagers, de 2 médiateurs, d’un représentant de la Commission du Service des Soins Infirmiers, d’un représentant du personnel désigné par le Comité Technique d’Établissement et d’un représentant du Conseil de surveillance.

L’EXAMEN DES DEMANDES

Tout usager doit être à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’Etablissement.
En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il a la faculté soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au Directeur, soit de consigner sa plainte ou réclamation sur le registre destiné à cet effet et disponible au service de la patientèle.
L’ensemble des plaintes et réclamations est transmis au responsable de la cellule qualité.
Contact : Tél. 03 28 43 73 74

SECRET PROFESSIONNEL

Une des missions de l’Hôpital est la protection et le respect des personnes ; c’est pourquoi l’ensemble du personnel hospitalier est astreint au secret professionnel.
Il ne doit en aucun cas, divulguer d’informations vous concernant.

LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

La loi 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, prévoit que le patient ou ses ayants droit (en cas de décès du patient et avec justification des raisons de leur demande) peuvent demander un accès direct au dossier médical et en obtenir une copie, sur place ou par envoi postal.
Ils peuvent également désigner un praticien de leur choix pour prendre connaissance du contenu du dossier.
Une procédure a été mise en place, au sein de l’établissement, afin de favoriser la communication du dossier médical du patient et garantir la confidentialité des données médicales. Merci d’en faire la demande par écrit au Directeur du Centre Hospitalier.

LES INFORMATIONS FORMALISEES ETABLIES A LA FIN DU SEJOUR

ELLES COMPORTENT NOTAMMENT :
• Le compte rendu d’hospitalisation et la lettre rédigée
à l’occasion de la sortie ;
• La prescription de sortie et les doubles d’ordonnance
de sortie ;
• Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
• La fiche de liaison de l’infirmière ;

PENDANT COMBIEN DE TEMPS LE DOSSIER SERA-T-IL CONSERVE DANS L’ETABLISSEMENT ?

Votre dossier est conservé pendant un délai de 20 ans. Ce délai court à partir de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Il concerne l’ensemble des informations, tant que votre dernier passage ne remonte pas à plus de vingt ans.
Si le dossier comporte des informations recueillies alors que vous étiez mineur et que, lorsque le délai de vingt est achevé, vous avez moins de vingt-huit ans, le dossier sera conservé jusqu’à votre vingt-huitième anniversaire.
Si le dossier comporte des informations concernant une personne décédée moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier ne sera conservé que pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.
La mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservés pendant trente ans.

VOTRE INFORMATION MEDICALE

Lors de votre hospitalisation, vous êtes certainement très préoccupé(e) par votre santé, et vous pouvez ainsi vous sentir désorienté(e).
Le dialogue avec le médecin ou le personnel est essentiel.
Sachez qu’ils sont tenus à une obligation de discrétion.
Votre famille, avec votre consentement, peut, elle aussi, être informé(e) par le médecin.
L’ensemble des soins et des examens qui vous sont prescrits
est noté dans votre dossier médical. Ces informations peuvent vous êtes communiqué(es) directement par le médecin responsable pendant votre séjour.
Les conditions d’accès à votre dossier après votre sortie sont simplifiées depuis le décret du 29/04/2002.

LA PERSONNE A PREVENIR

a pour rôle de répondre et de prendre en charge les sollicitations au quotidien : démarches administratives (TV, téléphone) sociale, alimentaire, vestimentaire...
Cette information vous sera demandée dès votre entrée.

LA PERSONNE DE CONFIANCE

La loi 2002-303 du 4 mars 2002, relatives aux droits des malades, prévoit que le patient a la possibilité de désigner une personne de confiance (un parent, un proche ou le médecin traitant).
Elle sera consultée au cas où le patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté, de recevoir l’information nécessaire. La personne de confiance à pour mission l’accompagnement du patient dans ses démarches, elle peut notamment assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
La désignation de la personne de confiance sera faite par écrit. Cette désignation est révocable par le patient à tout moment. Vous avez la possibilité de rédiger des directives anticipées.

LES DIRECTIVES ANTICIPEES

  • Que sont les « directives anticipées » ?

Ce sont vos volontés exprimées par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie si vous êtes dans l’incapacité de vous exprimer.

  • Pourquoi rédiger des directives anticipées ?

Que vous soyez en bonne santé, atteint d’une maladie grave ou non, ou à la fin de votre vie, les directives anticipées permettent de faire connaître au médecin vos volonté : sur la mise en route, le refus ou l’arrêt d’une réanimation, d’autres traitements ou d’actes médicaux, et sur vos attentes. Cette réflexion peut être l’occasion d’un dialogue avec votre médecin, vos proches et également de désigner votre personne de confiance.

  • Qui peut les rédiger ?

Toute personne majeure a le droit de les écrire, quelle que soit sa situation personnelle. Mais vous êtes libre, ce n’est pas obligatoire

  • Quand et comment ?

Vous pouvez les rédiger à n’importe quel moment de votre vie, que vous soyez en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap. Elles sont valables sans limite de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.
Vous pouvez écrire vos directives anticipées sur simple papier daté et signé. Si vous ne pouvez pas les écrire, demandez à quelqu’un de le faire devant vous et devant deux témoins. L’un d’eux doit être votre personne de confiance si vous l’avez désignée.

  • Quelles informations mettre dans mes directives ?

Vous pouvez écrire ce que vous redoutez plus que tout (par exemple douleur, angoisse…), si vous voulez ou non être maintenu(e) artificiellement en vie, les traitements et techniques médicales que vous ne souhaitez pas (sonde d’alimentation, aide respiratoire…), vos attentes concernant l’aide de soins palliatifs (traitements des douleurs physiques, de la souffrance morale…) mais également les conditions que vous souhaitez pour votre fin de vie (accompagnement, lieu de fin de vie…). Vous pouvez vous faire aider par votre médecin qui vous expliquera les traitements et les options possibles.

  • Comment seront utilisées mes directives anticipées ?

Si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer le médecin doit rechercher le plus tôt possible si vous avez écrit vos directives anticipées, en prendre connaissance et les respecter.
Il peut arriver que votre situation médicale ne corresponde pas aux circonstances décrites dans vos directives. Dans ce cas, le médecin demandera l’avis d’au moins un autre médecin pour que les soins et traitements soient les plus proches possibles de vos souhaits. Il devra recueillir auprès de votre personne de confiance si vous l’avez désignée, ou à défaut de votre famille ou l’un de vos proches, le témoignage de votre volonté.

  • Et si je ne les ai pas rédigées ?

Dans tous les cas votre douleur sera traitée et apaisée. Votre bien-être et celui de vos proches resteront la priorité. La loi demande aux médecins de ne pas commencer ou de ne pas poursuivre des traitements qui leur sembleraient déraisonnables, c’est-à-dire inutiles ou disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que de vous maintenir artificiellement en vie. Le médecin consultera votre personne de confiance si vous l’avez désignée ou à défaut vos proches afin de savoir quelle est votre volonté. Il prendra une décision après avoir consulté un autre médecin, en concertation avec l’équipe de soins.

RECLAMATIONS - CONTESTATIONS

La loi du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif vous permettant de nous faire part de vos réclamations et contestations.
Vous pouvez, à cet effet, saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ)

RECOURS

Si vous estimez être victime d’un préjudice du fait de l’activité du Centre Hospitalier de Bailleul, écrivez au directeur qui vous accusera réception et disposera de deux mois pour vous répondre.

QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION

L’Hôpital s’est engagé dans une démarche Qualité en vue de la certification des établissements de soins. Dans cet objectif, nous vous remercions de remettre le questionnaire de sortie aux personnes de service qui vous ont accueilli.
Son analyse nous permettra de dégager des actions d’amélioration sur les différentes prestations que nous vous offrons.
Les résultats de ces questionnaires sont affichés au sein du service.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Tous les traitements informatiques recueillis vous concernant, protégés par le secret médical, sont transmis au médecin responsable de l’information médicale de l’Etablissement.
En application de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez cependant exercer votre droit d’accès et de correction ainsi qu’éventuellement vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de ces données nominatives.

TABAC

HOPITAL SANS TABAC

INCENDIE

Gardez votre calme et prévenez le personnel hospitalier.
En cas d’évacuation, suivez rigoureusement les instructions données, en particulier pour atteindre les locaux protégés.
Ne revenez pas dans votre chambre sans y avoir été autorisé par le personnel ou par les sapeurs pompiers.

HYGIENE, PROPRETE, REPOS

Afin de préserver les libertés et le repos de chacun, mais également pour des raisons d’hygiène, nous nous demandons de :
• Respecter les mesures d’hygiène et de sécurité affichées dans l’Etablissement.
• Ne pas introduire dans les services des boissons alcoolisées, des drogues.
• Prendre soin du matériel de l’Etablissement.
• Vous renseigner auprès du personnel du service avant d’apporter des plantes ou des fleurs, pour savoir si elles sont autorisées.
• Faire preuve de discrétion (visite en groupe, respect des horaires de visites, radio télévision).L’Hôpital est un lieu où les personnes ont besoin de
repos.
• Les animaux sont interdits dans l’Etablissement.